Conditions générales de service

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l’ensemble des prestations fournies par la société NOEME SRL, exploitant la marque commerciale « Media Fast », au profit de tout Client professionnel souscrivant à un Contrat.

Le Prestataire est identifié comme suit : NOEME SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi Boulevard de France 9, 1420 Braine-l’Alleud (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0777.531.709, joignable à l’adresse hello@media-fast.com.

Les présentes CGS s’appliquent exclusivement à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (B2B). Elles excluent toute relation avec un consommateur au sens du Code de droit économique belge. Le Client reconnaît expressément qu’aucun droit de rétractation ne lui est applicable.

Article 1 — Définitions préalables

Pour l’application des présentes CGS, les termes ci-après reçoivent les définitions suivantes :

CGS : désigne les présentes Conditions Générales de Service.

Client : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui sollicite des Services. Le terme Client désigne également ses représentants, préposés, tiers mandatés par lui, ou société faisant partie d’un groupe de sociétés ou sociétés liées ou toute personne agissant pour son compte.

Contrat : désigne le document signé par le Client détaillant les Services qui seront exécutés, leur durée, les conditions financières d’exécution et, le cas échéant, les conditions particulières dérogeant aux CGS.

Frais techniques (frais de dossier) : désigne les frais de dossier facturés en un paiement unique au démarrage du Contrat, d’un montant compris entre quatre cent quatre-vingt-dix euros (490 € HT) et deux mille cinq cent quatre-vingt-dix euros (2.590 € HT) selon la taille et la complexité du projet, le montant exact étant précisé dans le Contrat. Les Frais techniques couvrent l’ouverture du dossier, la mobilisation des ressources internes du Prestataire, la mise en place administrative et technique préalable au démarrage du projet, ainsi que les coûts fixes initiaux non récurrents. Les Frais techniques sont distincts du Développement du Site web et des Prestations récurrentes : ils ne sont pas inclus dans la décomposition 85 / 15 prévue à l’Article 4 et demeurent définitivement acquis au Prestataire dès leur facturation, quelle que soit l’issue ultérieure du Contrat.

Développement du Site web : désigne l’ensemble des prestations de développement initial du Site Internet (création, refonte ou optimisation, selon le module souscrit) ainsi que la mise en place du cocon sémantique lorsque celui-ci est inclus au forfait, incluant la création des pages locales à raison de trois (3) pages par service et par commune ciblée, dans la limite de quatre (4) communes incluses par défaut, sauf mention contraire expressément indiquée au Contrat. Le Développement du Site web représente quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) du prix des Services, hors Frais techniques. Le Développement du Site web ne comprend ni les Frais techniques, ni les Prestations récurrentes.

Prestations récurrentes : désigne l’ensemble des prestations de suivi continu durant l’exécution du Contrat (maintenance technique, suivi SEO et GEO, ajustements algorithmiques, hébergement, supports, modifications mineures incluses). Les Prestations récurrentes représentent quinze pour cent (15 %) du prix des Services, hors Frais techniques.

Cocon sémantique : désigne la structure de pages locales SEO/GEO interconnectées créée par le Prestataire dans le cadre des prestations 3.5 (SEO & GEO). Le cocon est composé, par défaut, de trois (3) pages par service et par commune ciblée, sur un périmètre de quatre (4) communes incluses par défaut, sauf mention contraire expressément indiquée au Contrat. Toute commune ou tout mot-clé supplémentaire au-delà de ce périmètre par défaut fait l’objet d’une facturation complémentaire selon les modalités de l’Article 3.5.

Site Internet : désigne le site web développé, hébergé et/ou maintenu par le Prestataire au bénéfice du Client, en ce compris son architecture, son code, ses contenus, sa structure de référencement et l’ensemble des optimisations qui s’y rattachent.

Acte matériel d’exécution : désigne tout acte, document ou livrable du Prestataire matérialisant le commencement d’exécution du Contrat, notamment et de manière non limitative : l’envoi d’une maquette, la communication des mots-clés sélectionnés, la livraison d’un audit, la configuration d’un compte publicitaire ou d’un hébergement, la création d’un compte sur une plateforme tierce, l’envoi d’un PV ou de toute notification écrite au Client.

Mensualité : désigne le montant mensuel HT dû par le Client en exécution du Contrat au titre des Services, en ce compris les fractions de Développement du Site web et de Prestations récurrentes selon la décomposition prévue à l’Article 4. La Mensualité ne comprend pas les Frais techniques, lesquels sont facturés séparément.

Informations Confidentielles : toute information fournie par l’une ou l’autre des Parties, ou à laquelle elles auront pu avoir accès, directement ou indirectement, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, quels que soient la forme et/ou le support de cette divulgation.

Parties : le Prestataire et le Client, désignés individuellement ou collectivement.

Prestataire : désigne la société NOEME SRL, exploitant la marque commerciale « Media Fast ».

Services : désigne les prestations de service réalisées par le Prestataire telles que définies à l’Article 3 des présentes et précisées dans le Contrat.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGS constituent, avec le Contrat, le socle unique de la relation commerciale. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Services.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, qui sont considérées comme inopposables au Prestataire.

Les présentes CGS ainsi que le Contrat contiennent et expriment l’entier accord des Parties. Elles remplacent toutes les précédentes conventions verbales ou écrites en la matière. Aucune des Parties n’aura le droit de se prévaloir d’un accord ou d’un arrangement qui ne figure pas dans les présentes CGS ou dans le Contrat.

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle des présentes CGS et/ou du Contrat n’entraîne pas la nullité de l’ensemble, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le Contrat.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Article 3 — Catalogue des Services

Le Prestataire propose, à titre exclusif ou combiné, les Services suivants. Le périmètre exact souscrit par le Client figure dans le Contrat.

3.1 — Création de site web professionnel

Conception et développement d’un site internet vitrine sur mesure (architecture, design, intégration, contenus, optimisations on-page initiales). Le coût du développement est intégré au Développement du Site web et étalé sur la durée du Contrat selon les modalités de l’Article 4.

3.2 — Création de site e-commerce

Conception et développement d’un site internet marchand (catalogue produits, panier, tunnel de commande, intégration des moyens de paiement). Les frais de transaction des passerelles de paiement demeurent à la charge exclusive du Client. Le coût du développement est intégré au Développement du Site web.

3.3 — Optimisation de site web

Refonte ou refresh d’un site internet existant, propriété du Client, en vue d’améliorer ses performances techniques, ergonomiques et SEO. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits sur le site existant et ses contenus. Le coût de l’optimisation est intégré au Développement du Site web.

3.4 — SEO – Référencement naturel

Mise en œuvre d’une stratégie de référencement naturel : audit, recherche de mots-clés, optimisations on-page, netlinking, suivi et rapports périodiques.

3.5 — SEO & GEO – Référencement naturel et pour les intelligences artificielles génératives

Stratégie combinée de référencement naturel (SEO) et de référencement pour les moteurs génératifs (GEO). Cette prestation inclut la mise en place d’un cocon sémantique, composé par défaut de trois (3) pages locales par service et par commune ciblée, sur un périmètre de quatre (4) communes incluses par défaut, sauf mention contraire expressément indiquée au Contrat. La création de ces pages locales (rédaction, intégration, maillage interne, optimisation on-page) est intégrée au Développement du Site web et étalée sur la durée du Contrat.

Toute extension fera l’objet d’une facturation complémentaire :

• Mots-clés supplémentaires : 15 € HT / mois par lot de 3 mots-clés ;

• Commune supplémentaire : à partir de 15 € HT / mois par commune.

Ces options sont souscrites sur demande du Client et validées par devis ou avenant.

3.6 — Meta Ads (Facebook & Instagram)

Création, paramétrage, diffusion et suivi de campagnes publicitaires sur les plateformes Meta. Le budget média alloué aux régies est facturé séparément du Service de gestion. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et ne peut garantir un volume d’impressions, un taux de clic, un coût d’acquisition ou un retour sur investissement déterminé.

3.7 — Google Ads

Création, paramétrage, diffusion et suivi de campagnes publicitaires sur les régies Google (Search, Display, YouTube, Performance Max). Le budget média est facturé séparément. Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

3.8 — Community Management

Publications régulières sur les comptes sociaux du Client. Le nombre de publications par plateforme et par mois est précisé dans le Contrat. Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la mise en ligne d’une publication pour solliciter toute correction ou modification. Au-delà, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu publié.

Précision : les prestations de Community Management n’incluent pas de shooting photo professionnel. La réalisation d’un shooting photo constitue une prestation exceptionnelle, à la carte, souscrite sur devis ponctuel et explicitement validée par les deux Parties.

3.9 — Formation et accompagnement à l’outil

La prestation de formation a pour objet d’encadrer le démarrage du projet et de familiariser le Client avec les outils mis à sa disposition (interface CMS, tableau de bord, espace client). Les modalités précises figurent dans le Contrat ou dans une convention annexe.

3.10 — Hébergement

Les sites Internet développés et/ou gérés par le Prestataire et hébergés sur ses serveurs font l’objet d’une facturation annuelle d’hébergement, fixée à quatre-vingt-dix euros (90 € HT) par an et par site Internet. Ce montant constitue un tarif minimal couvrant la mise à disposition du serveur, la maintenance de base, la surveillance technique et les ressources standards.

Le Prestataire se réserve expressément le droit de réviser ce tarif à la hausse si le Site Internet génère un volume de trafic, de données, de requêtes ou de ressources susceptible d’affecter les capacités, la stabilité ou les performances du serveur. Toute révision tarifaire fera l’objet d’une information préalable du Client, accompagnée d’une proposition d’ajustement.

3.11 — Frais techniques (frais de dossier)

Indépendamment des Services visés aux articles 3.1 à 3.10, le Prestataire facture au Client des Frais techniques, au sens de l’Article 1, sous forme de frais de dossier réglés en un paiement unique au démarrage du Contrat.

Le montant des Frais techniques est fixé dans le Contrat à un montant compris entre quatre cent quatre-vingt-dix euros (490 € HT) et deux mille cinq cent quatre-vingt-dix euros (2.590 € HT), en fonction de la taille et de la complexité du projet.

Les Frais techniques couvrent notamment, et de manière non limitative :

• L’ouverture administrative du dossier et la vérification des informations du Client ;

• La constitution du dossier de financement le cas échéant ;

• La mobilisation initiale des ressources internes du Prestataire (chef de projet, équipe technique, équipe SEO) ;

• Le paramétrage des accès, des outils internes et des environnements de travail dédiés au Client ;

• La planification du démarrage du projet et l’organisation du rendez-vous de cadrage.

Les Frais techniques sont distincts du Développement du Site web et des Prestations récurrentes. Ils ne participent pas à la décomposition économique 85 / 15 prévue à l’Article 4 et ne sont pas étalés sur la durée du Contrat. Ils demeurent définitivement acquis au Prestataire dès leur facturation, sans restitution possible, quelle que soit l’issue ultérieure du Contrat (en ce compris en cas de résiliation, de déchéance du terme, de caducité, de force majeure ou de cessation d’activité du Client).

Article 4 — Structure financière du Contrat — Frais techniques et décomposition 85 / 15

Le prix total payé par le Client au titre du Contrat se compose de deux blocs juridiquement et économiquement distincts :

4.1 — Frais techniques (paiement unique)

Les Frais techniques, au sens de l’Article 1 et de l’Article 3.11, sont facturés en un paiement unique au démarrage du Contrat, dans la première facture émise dans les conditions de l’Article 18.1. Leur montant est fixé dans le Contrat, dans la fourchette de 490 € HT à 2.590 € HT prévue à l’Article 3.11.

Les Frais techniques sont définitivement acquis au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, en cas de résiliation, de résolution, de caducité ou de cessation anticipée du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

4.2 — Prix des Services — Décomposition 85 / 15

Le prix des Services (à l’exclusion des Frais techniques) se décompose économiquement, à titre indissociable, en deux blocs :

• Développement du Site web : quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) du prix HT des Services,

couvrant l’ensemble des prestations de développement initial du Site Internet (création, refonte ou optimisation) et, le cas échéant, la mise en place du cocon sémantique (3 pages locales par service par commune, sur 4 communes par défaut sauf mention contraire au Contrat).

• Prestations récurrentes : quinze pour cent (15 %) du prix HT des Services, couvrant l’ensemble

des prestations de suivi continu durant l’exécution du Contrat.

Cette décomposition constitue un élément déterminant de l’équilibre économique du Contrat et est expressément acceptée par le Client.

4.3 — Étalement du prix des Services

Le paiement du prix des Services (hors Frais techniques) est étalé sur toute la durée du Contrat sous forme de Mensualités indivisibles. Chaque Mensualité comporte une fraction de Développement du Site web et une fraction de Prestations récurrentes, dans les proportions définies à l’Article 4.2.

Le Client reconnaît expressément que les Services du Prestataire constituent un tout indissociable et que les Prestations récurrentes ne peuvent être ni isolées ni détachées du Développement du Site web, ni des Frais techniques.

Article 5 — Indépendance des Parties — Comportement loyal et de bonne foi

Le Prestataire est une société indépendante du Client et les Parties ne sont pas liées entre elles par un contrat de travail.

Les Parties s’engagent à se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à s’informer mutuellement de toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du Contrat et/ou des CGS.

En cas d’obligations professionnelles ou déontologiques spécifiques à l’activité du Client, ce dernier est tenu d’en référer préalablement au Prestataire par écrit. Le Client fait son affaire personnelle du respect de ses obligations professionnelles et ne pourra engager la responsabilité du Prestataire en cas de non-respect desdites obligations.

Article 6 — Conditions suspensives et prise d’effet du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de signature par le Client.

Sous réserve des conditions particulières, le Contrat peut être conclu sous condition suspensive d’obtention par le Client d’un contrat de financement auprès d’un organisme de financement partenaire du Prestataire. En cas de rejet du dossier par l’organisme initialement choisi, le Client s’engage à accepter la proposition de financement soumise par tout autre organisme représentant le Prestataire.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son dossier (bilans, pièces d’identité, attestations bancaires, etc.).

À l’expiration d’un délai maximum de soixante-huit (68) jours à compter de la signature du Contrat, en cas de rejet définitif du dossier de financement par l’ensemble des organismes consultés et en l’absence de tout événement d’installation au sens de l’Article 19.6 des présentes, le Contrat sera réputé caduc, sauf si cette situation est imputable à un manquement du Client. Les Frais techniques déjà facturés au Client demeurent toutefois définitivement acquis au Prestataire conformément à l’Article 4.1. Le rejet du financement est en revanche sans incidence sur la validité du Contrat lorsque l’installation a déjà été acquise au sens de l’Article 19.6.

Article 7 — Cadrage du projet

Le cadrage initial du projet constitue une étape essentielle et déterminante dans la bonne exécution des prestations.

Ce cadrage est réalisé par le chef de projet désigné par le Prestataire, lors d’un échange préalable (visioconférence ou appel téléphonique), au cours duquel sont définis les besoins, objectifs, orientations graphiques et fonctionnelles du projet.

À l’issue de l’échange de cadrage, le chef de projet du Prestataire adresse au Client un email récapitulatif synthétisant l’ensemble des éléments validés au cours de cet échange (besoins, objectifs, orientations, mots-clés retenus, communes ciblées, fonctionnalités, planning prévisionnel). Cet email récapitulatif fait foi pour l’ensemble des développements réalisés et tient lieu de cahier des charges du projet. À défaut de contestation écrite et motivée du Client adressée au Prestataire dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de l’envoi dudit email, son contenu est réputé définitivement validé par le Client.

Dans l’hypothèse où le Client serait absent ou indisponible lors du rendez-vous de cadrage initialement convenu, le Prestataire pourra néanmoins procéder à l’élaboration unilatérale des éléments de cadrage (sélection de mots-clés, communes ciblées, maquette, etc.) sur la base des informations fournies par le Client antérieurement, et adresser l’email récapitulatif visé à l’alinéa précédent. Le même délai de cinq (5) jours et la même présomption de validation tacite s’appliquent.

Toute demande de modification substantielle, de réorientation stratégique ou de changement significatif par rapport aux éléments validés lors de ce cadrage pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis ou en régie.

Article 8 — Phase de validation et corrections

Une fois le Site Internet en cours de développement accessible, le Prestataire transmet au Client un lien de prévisualisation.

À compter de la réception de ce lien, le Client dispose d’un délai maximal de quinze (15) jours calendaires pour formuler l’ensemble de ses remarques, demandes de correction ou ajustements.

Les remarques doivent être formulées exclusivement via l’interface du site de prévisualisation ou tout outil mis à disposition par le Prestataire à cet effet. Aucune demande transmise par un autre canal ne pourra être garantie comme prise en compte.

Article 9 — Validation tacite et mise en ligne

À défaut de retour du Client dans le délai de quinze (15) jours précité, le Site Internet sera réputé validé de manière tacite.

Le Prestataire se réserve alors le droit de procéder à la mise en ligne du Site sur le nom de domaine du Client. La mise en ligne publique du Site vaut validation définitive par le Client.

Article 10 — Modifications postérieures à la mise en ligne

À compter de la mise en ligne du Site Internet :

• Les modifications mineures (ajustements limités, corrections ponctuelles, modifications de texte sur des pages existantes) sont incluses dans le forfait, dans la limite de soixante (60) minutes par mois, non reportables d’un mois à l’autre ;

• Toute demande de modification majeure (structure, contenu stratégique, design, fonctionnalités) fera l’objet d’une facturation complémentaire en régie horaire au tarif de 65 € HT par heure, ou sur devis préalable ;

• Toute demande de refonte totale ou complète du Site Internet fait l’objet d’un devis préalable, dont le tarif est compris entre mille cinq cents euros (1.500 € HT) et trois mille sept cents euros (3.700 € HT) selon la taille et la complexité du projet.

La demande de modification ou de refonte devra mentionner l’ensemble des éléments souhaités. Le Prestataire répondra dans les meilleurs délais sur la faisabilité et le délai approximatif d’exécution.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des demandes tardives ou des modifications résultant d’un défaut de validation dans les délais impartis.

Article 11 — Obligations du Client — Agréation tacite des livrables

Le Client s’engage notamment à :

• Payer les Frais techniques, les Mensualités et, le cas échéant, le prix de la formation, dans les conditions définies aux présentes ;

• Fournir au Prestataire un dossier complet comprenant textes, photos, vidéos, musiques et toute autre ressource nécessaire à la réalisation du Site Internet, dont il garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;

• Fournir tous les accès aux réseaux sociaux et plateformes nécessaires dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables. À défaut, et après notification au Client, le Prestataire pourra créer de nouvelles pages conformes au scénario convenu ;

• Garantir le Prestataire contre tout dommage ou action judiciaire qui résulterait du non-respect par le Client de la garantie de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.

Si le Client ne transmet pas les éléments nécessaires au développement dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en ligne du Site Internet au sens de l’Article 9 des présentes, la solution sera irréfragablement considérée comme complète. Toute modification ultérieure relèvera des modalités tarifaires prévues à l’Article 10.

11.1 — Agréation tacite des livrables intermédiaires

À défaut de réclamation écrite du Client formulée auprès du Prestataire dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la livraison ou de la mise à disposition d’un livrable intermédiaire (audit, rapport, maquette d’élément graphique, publication sur les réseaux sociaux, configuration de campagne, paramétrage de compte tiers, etc.), ledit livrable sera réputé agréé sans réserve par le Client. Aucune réclamation ultérieure portant sur la conformité ou la qualité dudit livrable ne sera recevable, à l’exception des vices cachés au sens du droit commun.

Le présent article ne s’applique pas à la validation finale du Site Internet avant sa mise en ligne, laquelle est régie exclusivement par les Articles 8 et 9 des présentes (délai spécifique de quinze (15) jours).

Article 12 — Identifiants, accès et anti-révocation

12.1 — Nom d’utilisateur et identifiants sociaux

Le Prestataire se charge de réserver le nom d’utilisateur convenu avec le Client. Un refus d’attribution (au motif par exemple que le nom d’utilisateur est déjà réservé par un tiers) ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire, qui définira un nom d’utilisateur similaire.

12.2 — Maintien des accès pendant l’exécution du Contrat

Le Client s’engage à maintenir, pendant toute la durée du Contrat, l’accès complet et ininterrompu du Prestataire à :

• Ses comptes sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, etc.) ;

• Ses comptes publicitaires (Meta Business Manager, Google Ads, Google Analytics, Google Search Console, etc.) ;

• Son CMS, son backoffice, son hébergement, son nom de domaine et tout autre outil nécessaire à l’exécution des Services.

Toute révocation, suppression ou restriction unilatérale de ces accès par le Client, avant le terme du Contrat, constitue un manquement grave et substantiel aux obligations du Client. Ledit manquement déclenche de plein droit l’application de l’Article 19 (Déchéance du terme) et l’exigibilité immédiate de l’indemnité y prévue.

12.3 — Continuité du Contrat en cas de modification d’accès subie

Si l’un des comptes du Client connaît une modification d’accès non imputable à une volonté du Client (mot de passe oublié, identifiant modifié, piratage, intervention d’un tiers, etc.), le Prestataire continuera de facturer ses prestations conformément au Contrat. Le Client devra se mettre à jour à ses frais ; il pourra solliciter les services du Prestataire qui lui soumettra un devis. La situation visée au présent article ne constitue pas un manquement au sens de l’Article 12.2.

Article 13 — Mandat exclusif et irrévocable sur les comptes publicitaires

Lorsque le Contrat prévoit des prestations de sponsoring (Meta Ads, Google Ads ou toute autre régie publicitaire), le Client confère au Prestataire un mandat exclusif et irrévocable aux fins de gérer, paramétrer, diffuser, modifier et suivre les campagnes publicitaires du Client sur les plateformes concernées, pour toute la durée du Contrat.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’interdit notamment :

• De confier la gestion de ses comptes publicitaires à un tiers concurrent du Prestataire ;

• De modifier ou supprimer unilatéralement les campagnes, paramètres, ciblages ou créations diffusées par le Prestataire.

Toute violation de ces engagements constitue un manquement grave déclenchant l’application de l’Article 19.

Le budget média est payé sous forme de mensualités, prévues pour la durée indiquée au Contrat. Il est tacitement reconduit aux mêmes conditions si le Client ne signifie pas son intention au Prestataire d’adapter ce montant au moins deux (2) semaines avant l’échéance. En cas de non-paiement par le Client sur deux (2) échéances, les campagnes seront suspendues sans préjudice de l’Article 19.

Article 14 — SEO et GEO — Obligation de moyens

En matière de référencement naturel (SEO) et de référencement pour les intelligences artificielles génératives (GEO), le Client est expressément informé que les prestations fournies par le Prestataire constituent uniquement une obligation de moyens et ne sauraient, en aucun cas, garantir un positionnement précis ou un accroissement déterminé du trafic.

Le Client reconnaît que, compte tenu du fonctionnement des moteurs de recherche, des moteurs génératifs et de leurs algorithmes, les premiers effets tangibles d’une stratégie de référencement ne peuvent raisonnablement être attendus qu’après un délai minimum de six (6) mois suivant la mise en œuvre effective des actions convenues.

En conséquence, aucune réclamation ne pourra être formulée avant l’expiration de ce délai, ni donner lieu à résiliation anticipée ou demande de dommages et intérêts.

Article 15 — Entretien, maintenance et service client

Le Prestataire maintiendra (hors périodes de fermetures annuelles) un accès au Service Clients par e-mail à l’adresse hello@media-fast.com. Le Client devra faire part de tout dysfonctionnement relatif à la solution, et sera pris en charge dans les meilleurs délais.

Il est expressément précisé que le Prestataire ne met à disposition du Client aucun matériel informatique dans le cadre standard du Contrat. La mise à disposition de matériel informatique n’intervient que dans l’hypothèse spécifique où le Contrat fait l’objet d’une cession ou d’une location financière au profit d’un partenaire financier du Prestataire (organisme de financement, leaser ou tiers équivalent), et uniquement aux conditions définies dans le contrat séparé conclu entre le Client et ledit partenaire financier. À défaut d’un tel mécanisme de financement, aucune obligation de fourniture de matériel ne pèse sur le Prestataire.

Lorsqu’un matériel a effectivement été mis à disposition dans les conditions précitées, le Client s’engage à le maintenir en bon état de fonctionnement et à souscrire, à ses frais, un antivirus ou tout dispositif de protection des données informatiques.

Le Client exonère le Prestataire de toute responsabilité quant à tout dysfonctionnement de la solution ou du matériel le cas échéant fourni ou installé, sauf si la cause du dysfonctionnement résulte principalement des caractéristiques intrinsèques de ladite solution ou dudit matériel.

Article 16 — Limitation de responsabilité — Plafond et solve et repete

16.1 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client accepte expressément. Le Prestataire ne fournit pas d’abonnement Internet ni de connexion réseau au Client.

16.2 — Cas exclus de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants :

• Violation des conditions du Contrat par le Client et utilisation non conforme à la convention ;

• Intervention ou modification effectuée par un personnel non autorisé par le Prestataire ;

• Non-respect par le Client de ses obligations d’utilisation et d’environnement de la solution ;

• Variation du courant électrique, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques ou de connexion Internet ;

• Décision, modification d’algorithme, suspension ou blocage imputables à un tiers (Google, Meta, hébergeur, registrar, etc.) ;

• Suspension ou désactivation de la solution résultant de l’application des Articles 19 ou 20 ci-après.

16.3 — Plafond contractuel de responsabilité

En tout état de cause, et sauf dol ou faute lourde du Prestataire, la responsabilité globale, cumulée et toutes causes confondues du Prestataire au titre du Contrat est expressément plafonnée à un montant égal aux sommes effectivement encaissées par le Prestataire au titre du Contrat sur les six (6) mois précédant la survenance du fait générateur de la réclamation.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’opportunité, pertes de données, pertes de référencement, pertes de notoriété, atteintes à l’image, ou tout autre préjudice indirect ou immatériel.

16.4 — Renonciation à l’exception d’inexécution (solve et repete)

Le Client renonce expressément à se prévaloir de l’exception d’inexécution prévue à l’article 5.239 du Code civil belge. Le Client est tenu de payer les Frais techniques et les Mensualités à leurs échéances respectives, quelle que soit la nature de toute contestation éventuelle qu’il pourrait élever quant à l’exécution des Services. Toute contestation devra être formulée et résolue indépendamment du paiement, qui demeure dû à échéance.

16.5 — Indemnité forfaitaire de contrefaçon

Toute contrefaçon résultant directement ou indirectement de la violation des limites de la licence d’utilisation concédée entraîne le droit, pour le Prestataire, de solliciter une indemnité forfaitaire de cinq mille euros (5.000 € HT) par acte de contrefaçon, outre son préjudice complémentaire éventuel.

Article 17 — Propriété intellectuelle conditionnée et nom de domaine

Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation de la solution et des programmes développés, dont les droits intellectuels appartiennent au Prestataire. Cette concession est faite à titre non exclusif et non transmissible, pour la durée du Contrat et pour les besoins propres de fonctionnement interne du Client.

17.1 — Propriété conditionnée du Site Internet

Le Contrat de prestations SEO est indissociablement lié au Site Internet fourni, lequel inclut l’ensemble de son architecture, de ses développements techniques, de ses contenus et de sa structure de référencement. En conséquence :

• Tant que la durée contractuelle de l’abonnement n’est pas arrivée à échéance et que l’intégralité des sommes dues (Frais techniques et Mensualités) n’a pas été acquittée, le Site Internet demeure la propriété exclusive du Prestataire, sans que le Client ne puisse revendiquer un quelconque droit de propriété, d’exploitation ou de transfert.

• Le transfert effectif des droits intellectuels sur les contenus créés par le Prestataire (photographies, illustrations, textes, code) n’intervient qu’à l’expiration normale du Contrat et sous réserve de l’acquittement intégral de toutes les sommes dues.

17.2 — Nom de domaine

Lorsque le nom de domaine est réservé ou hébergé par le Prestataire pour le compte du Client, le Prestataire en conserve la titularité administrative ou la détention des accès jusqu’au complet acquittement des sommes dues au titre du Contrat. Le Prestataire peut, en cas de défaut de paiement, suspendre la résolution DNS, désactiver le nom de domaine ou en différer le transfert au Client jusqu’à régularisation intégrale.

17.3 — Interdiction d’intervention de tiers

Le Client s’interdit toute commercialisation de la solution et des programmes, toute communication à des tiers de tout ou partie des éléments fournis par le Prestataire. Aucun tiers ne pourra être autorisé, ni par le Client ni par une personne mandatée par lui, à intervenir dans le code source de la solution (HTML, PHP, CSS, JavaScript, etc.). Toute modification majeure devra impérativement être effectuée par les services du Prestataire afin de préserver l’intégrité des optimisations en cours.

Tout usage envisagé par le Client dans des conditions différentes, ou toute possibilité de reproduction, de correction, d’adaptation ou de rétro-ingénierie, devra être expressément autorisé par le Prestataire par voie d’avenant écrit.

Article 18 — Modalités de paiement et domiciliation irrévocable

18.1 — Échéancier

La première facturation aura lieu dans les soixante-douze (72) heures suivant la signature du Contrat. Cette première facture comprend :

• Les Frais techniques (frais de dossier) au sens de l’Article 1 et de l’Article 3.11, facturés en un paiement unique, dont le montant est fixé au Contrat dans la fourchette de 490 € HT à 2.590 € HT ;

• La première Mensualité au titre des Services (Développement du Site web + Prestations récurrentes selon la décomposition 85 / 15).

Par la suite, toute facture relative aux Mensualités intervient le premier (1er) jour de chaque mois.

18.2 — Domiciliation SEPA irrévocable

Sauf disposition expressément contraire prévue dans les conditions particulières, le Client, à la signature du Contrat, autorise les prélèvements par domiciliation SEPA. Le Client s’engage irrévocablement à maintenir cet ordre pendant toute la durée du Contrat, sauf à fournir au moins un (1) mois à l’avance une nouvelle domiciliation bancaire ou postale.

Toute révocation unilatérale du mandat SEPA, ou opposition systématique aux prélèvements, par le Client avant le terme du Contrat et sans accord préalable du Prestataire constitue un manquement grave et substantiel déclenchant de plein droit l’application de l’Article 19 (Déchéance du terme).

18.3 — Pénalités et frais en cas de retard

Les retards de paiement entraînent automatiquement, sans mise en demeure préalable :

• Une indemnité forfaitaire de vingt euros (20 €) par échéance impayée ;

• Une pénalité de retard de onze pour cent (11 %) sur le montant dû ;

• En cas de rejet de prélèvement, des frais supplémentaires de deux euros (2 €) majorés de cinq pour cent (5 %) du montant TTC rejeté.

Article 19 — Déchéance du terme et indemnité de résiliation

19.1 — Mécanisme de déchéance du terme

En cas de défaut de paiement exact des Frais techniques ou de deux (2) Mensualités, le Prestataire pourra adresser au Client une mise en demeure par e-mail à l’adresse indiquée au Contrat, conformément à l’Article 29.1 des présentes, ou, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception. À l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi de ladite mise en demeure restée sans effet, le Client est réputé avoir postulé la résiliation du Contrat.

Le Prestataire pourra dès lors résoudre le Contrat de plein droit et procéder immédiatement à la mise hors service de la solution.

19.2 — Indemnité de résiliation — Calcul

En compensation du manque à gagner et des frais engagés par le Prestataire, deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, sans qu’une mise en demeure complémentaire ne soit nécessaire :

• a) Les Frais techniques s’ils n’ont pas encore été acquittés, augmentés des indemnités forfaitaires et pénalités prévues à l’Article 18;

• b) L’intégralité des Mensualités impayées, augmentées des indemnités forfaitaires et pénalités prévues à l’Article 18;

• c) Une indemnité égale à cent pour cent (100 %) du solde Développement du Site web restant dû à la date du défaut, correspondant à la fraction de 85 % du prix HT des Services non encore facturée. Le Développement du Site web comprend notamment le développement intégral du Site Internet et la mise en place du cocon sémantique lorsque celui-ci est inclus au forfait souscrit ;

• d) Une indemnité égale à cinquante pour cent (50 %) du solde des Prestations récurrentes restant dû à la date du défaut, correspondant à la fraction de 15 % du prix HT des Services non encore facturée.

Les Frais techniques déjà acquittés demeurent en tout état de cause définitivement acquis au Prestataire et ne sont pas restitués au Client.

Ces indemnités constituent la contrepartie de l’exercice d’un droit et non une clause pénale. Elles ne sont en aucun cas réductibles.

19.3 — Résiliation unilatérale par le Client

Toute résiliation unilatérale par le Client avant le terme du Contrat est soumise aux mêmes modalités d’indemnisation que celles prévues à l’Article 19.2 (somme des points a, b, c et d), et les Frais techniques déjà acquittés demeurent acquis au Prestataire.

19.4 — Cessation d’activité, faillite, dissolution

En cas de cessation d’activité partielle ou totale du Client, de faillite, liquidation, dissolution ou procédure en réorganisation judiciaire, l’indemnité prévue à l’Article 19.2 sera intégralement due. À titre dérogatoire et alternatif, le Prestataire pourra réclamer un minimum forfaitaire correspondant à douze (12) Mensualités augmenté des Frais techniques restant éventuellement dus, si ce minimum est supérieur à la somme calculée selon l’Article 19.2.

19.5 — Atteinte à la réputation, illicéité du contenu

Si la solution, ou des éléments de la solution, violent les droits de tiers, sont contraires à l’ordre public ou sont susceptibles de nuire à la réputation du Prestataire, ce dernier pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 19.2.

19.6 — Définition élargie de l’installation et résiliation avant installation

Aux fins du présent Article, l’installation est considérée comme irrévocablement acquise à la première date à laquelle l’un quelconque des événements suivants survient :

• Envoi par le Prestataire au Client de l’email récapitulatif de cadrage visé à l’Article 7 ;

• Envoi par le Prestataire au Client d’une maquette, d’un audit, ou de tout autre livrable initial ;

• Communication par le Prestataire au Client des mots-clés sélectionnés, du cocon sémantique initial ou de la liste des communes ciblées ;

• Configuration par le Prestataire d’un compte publicitaire, d’un compte d’hébergement, d’un nom de domaine ou de tout autre outil pour le compte du Client ;

• Création, par le Prestataire, d’un compte au nom du Client sur une plateforme tierce ;

• Tout autre acte matériel d’exécution émanant du Prestataire et notifié au Client par quelque moyen que ce soit (e-mail, plateforme, espace client, etc.).

En tout état de cause, et sans préjudice de ce qui précède, l’installation est réputée définitivement acquise au plus tard trente (30) jours après la signature du Contrat par le Client. Le Client reconnaît expressément que cette présomption est de plein droit et qu’aucune manifestation de sa part ne peut y faire obstacle.

Dans le cas où le Client déciderait de résilier son Contrat avant l’installation telle que définie ci-dessus, une indemnité de dédit fixée définitivement et forfaitairement à six (6) Mensualités sera immédiatement exigible en compensation du manque à gagner et des frais engagés par le Prestataire, sans que ce dernier ne soit contraint d’en justifier les montants. Les Frais techniques restent en outre intégralement dus et acquis.

Les Frais techniques, frais d’installation, de développement et/ou de formation préalablement payés par le Client demeurent définitivement acquis au Prestataire.

Article 20 — Suspension graduée et mesures conservatoires

20.1 — Mesures graduées en cas de défaut de paiement

En cas de défaut de paiement des Frais techniques ou d’une (1) Mensualité, et après un délai de huit (8) jours à compter d’un simple e-mail de relance adressé par le Prestataire au Client, le Prestataire pourra activer, à sa seule discrétion et sans préavis complémentaire, tout ou partie des mesures graduées suivantes :

• Suspension des modifications, ajustements et corrections du Site Internet et des contenus publiés ;

• Suspension des prestations SEO, GEO, Community Management et autres prestations récurrentes ;

• Coupure de l’hébergement et mise hors ligne du Site Internet (le Site Internet n’est plus accessible depuis Internet) ;

• Limitation ou suppression de l’accès du Client au backoffice du Site Internet, à l’espace d’administration et au CMS (le Client n’est plus en mesure de gérer ses produits, contenus ou paramètres) ;

• Limitation ou suspension de la transmission des e-mails de commande, de notification de vente, de formulaires de contact ou de tout autre flux entrant lié au Site Internet ;

• Suspension ou désactivation des campagnes publicitaires en cours sur les régies Google, Meta ou autres ;

• Suspension ou désactivation de la fiche Google Business Profile ou de tout autre support de présence en ligne géré par le Prestataire ;

• Désactivation, suspension de résolution DNS ou rétention du nom de domaine, conformément à l’Article 17.2.

20.2 — Exonération de responsabilité durant la suspension

Le Client reconnaît expressément que les mesures de suspension prévues au présent Article sont imputables exclusivement à son propre défaut de paiement et non à une faute du Prestataire.

En conséquence, le Prestataire n’engage en aucun cas sa responsabilité pour les conséquences directes ou indirectes de ces mesures, et notamment pour les pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, pertes de clientèle, pertes de référencement, atteintes à l’image, ou tout autre préjudice subi par le Client pendant la période de suspension.

Le Client renonce expressément à toute action ou réclamation à l’encontre du Prestataire au titre des mesures prises en application du présent Article.

20.3 — Cumul avec la déchéance du terme

L’activation des mesures de suspension du présent Article est sans préjudice de l’application de l’Article 19 (Déchéance du terme) dès que les conditions de cette dernière sont réunies.

20.4 — Réactivation des Services

La réactivation des Services suspendus est subordonnée :

• À la régularisation intégrale par le Client de toutes les sommes dues (Frais techniques le cas échéant, Mensualités impayées, indemnités forfaitaires, pénalités de retard, frais de rejet) ; et

• Au paiement de frais de réactivation forfaitaires d’un montant de cent cinquante euros (150 € HT) par site Internet ou par service réactivé.

La réactivation interviendra dans un délai raisonnable à compter de la régularisation complète. Le Prestataire ne garantit toutefois pas le rétablissement du référencement, du positionnement, des accès tiers ou des paramétrages antérieurs à la suspension.

Article 21 — Durée du Contrat et tacite reconduction

21.1 — Durée standard

Le Contrat est, par principe, conclu pour une durée ferme et irrévocable de quarante-huit (48) mois, correspondant à la durée standard des prestations proposées par le Prestataire.

Le Client reconnaît expressément que cette durée est ferme et non résiliable avant son échéance, sous réserve des dispositions de l’Article 19.

21.2 — Durées alternatives (12, 24 et 36 mois)

À titre exceptionnel, et sous réserve d’accord exprès du Prestataire dans les conditions particulières du Contrat, des durées de douze (12), vingt-quatre (24) ou trente-six (36) mois peuvent être proposées. Les mêmes principes que ceux énoncés à l’Article 21.1 s’appliquent à ces durées alternatives.

21.3 — Tacite reconduction

À défaut de notification adressée par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant le terme du Contrat, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives de vingt-quatre (24) mois, aux mêmes conditions financières. Les Frais techniques ne sont pas refacturés en cas de tacite reconduction.

Article 22 — Cession et mise en garantie du Contrat

Le Prestataire est expressément autorisé à céder, à mettre en garantie ou à donner en nantissement, en tout ou en partie, le présent Contrat à tout tiers de son choix, en ce compris notamment tout établissement financier, factor, organisme spécialisé dans la cession de créances commerciales ou société partenaire.

Cette cession ou mise en garantie ne nécessite pas l’accord préalable du Client et ne modifie ni les termes ni les conditions du présent Contrat.

Les conditions générales du cessionnaire s’appliqueront sous réserve de l’accord exprès ou tacite du Client. Les Parties s’accordent pour considérer que le paiement par le Client d’une facture du cessionnaire du Contrat emporte irrémédiablement accord du Client quant à la cession du Contrat au bénéficiaire du paiement.

Le Client s’engage à fournir, sur simple demande, toute documentation utile à la mise en œuvre de cette cession (bilans, attestations bancaires, pièces d’identité du dirigeant, etc.).

Article 23 — Représentation et garanties du signataire

Le signataire du Contrat, agissant au nom et pour le compte du Client, déclare et garantit :

• Disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager valablement le Client ;

• Que le Client est régulièrement constitué et en règle vis-à-vis de toutes ses obligations légales, fiscales, sociales et administratives ;

• Que la signature du Contrat ne contrevient à aucune disposition statutaire ni à aucun engagement contractuel préexistant ;

• Que toutes les informations fournies au Prestataire au moment de la conclusion du Contrat sont exactes, complètes et à jour.

En cas d’inexactitude ou de manquement à ces garanties, le signataire pourra être tenu personnellement et solidairement responsable des engagements du Client envers le Prestataire, sans préjudice de tout autre droit ou action du Prestataire.

Article 24 — Référence commerciale et utilisation de l’image

Sauf opposition expresse du Client adressée par écrit au Prestataire — étant précisé que le Client peut indiquer à tout moment qu’il ne souhaite pas être cité dans les références commerciales du Prestataire —, le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom, sa raison sociale, son logo et une description sommaire de la mission réalisée, à titre de référence commerciale, sur les supports de communication du Prestataire (site internet, portfolio, plaquettes, présentations commerciales, réseaux sociaux, candidatures à appels d’offres, etc.).

Cette autorisation est consentie, sauf opposition précitée, pendant toute la durée du Contrat ainsi que pour une durée de cinq (5) ans après son terme, sans contrepartie financière. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par notification écrite adressée au Prestataire, qui en tiendra compte pour toute utilisation postérieure à ladite notification.

Article 25 — Solidarité, transfert d’activité et clause anti-Phoenix

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la signature du Contrat, le Client céderait, transférerait ou apporterait tout ou partie de son fonds de commerce, de sa branche d’activité ou de ses actifs à une structure tierce (en ce compris toute société nouvellement constituée par le Client, par ses dirigeants ou par leurs proches), les engagements résultant du Contrat seront automatiquement opposables à ladite structure cessionnaire.

Le Client et la structure cessionnaire seront solidairement tenus au paiement de l’ensemble des sommes dues au Prestataire au titre du Contrat, en ce compris les Frais techniques et les indemnités prévues à l’Article 19.

Cette stipulation vise notamment à prévenir les situations dans lesquelles l’activité du Client serait poursuivie sous une autre forme juridique ou par une autre entité juridique en vue d’éluder les obligations souscrites au titre du Contrat.

Article 26 — Confidentialité

Les Parties s’engagent réciproquement à conserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles transmises par l’autre Partie dans le cadre du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivant son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public, ou dont la communication serait imposée par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Article 27 — Protection des données à caractère personnel

Le Client accepte, en souscrivant au Contrat, que le Prestataire traite ses données et celles de son personnel dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi que de la loi belge du 30 juillet 2018.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression pour les renseignements le concernant dans les fichiers du Prestataire, qu’il peut exercer à l’adresse hello@media-fast.com.

Les données collectées par le Prestataire afin d’exécuter ses obligations contractuelles comprennent : identité complète du Client, adresse ou siège social, date de naissance du représentant légal, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Article 28 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution défectueuse de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pandémies, les pannes générales des réseaux de télécommunications, les blocages d’accès aux plateformes tierces (Google, Meta, etc.) imputables à ces dernières, ainsi que tout acte ou décision d’une autorité publique faisant obstacle à l’exécution du Contrat.

Article 29 — Notifications, élection de domicile et modification des CGS

29.1 — Élection de domicile et notifications par e-mail

Chaque Partie élit domicile à l’adresse mentionnée dans le Contrat pour les besoins de toutes les notifications, mises en demeure, courriers ou actes liés à l’exécution du Contrat.

Les Parties conviennent expressément que toute notification adressée par e-mail à l’adresse électronique indiquée par le Client au Contrat est valable et opposable au Client, et produit les mêmes effets juridiques qu’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en matière de mise en demeure, de notification de résiliation ou d’activation des Articles 19 et 20.

Le Client a la responsabilité d’informer sans délai le Prestataire de tout changement de coordonnées (adresse, e-mail, téléphone, représentant légal). À défaut, les notifications adressées aux dernières coordonnées connues seront réputées valables.

29.2 — Notification obligatoire de dégradation financière

Le Client s’engage à informer le Prestataire, sans délai et par écrit, de toute circonstance susceptible d’affecter sa capacité à honorer ses obligations contractuelles, en ce compris :

• Cessation totale ou partielle d’activité ;

• Ouverture d’une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) ou conclusion d’un accord à l’amiable au sens du livre XX du Code de droit économique ;

• Déclaration ou aveu de faillite ; mise en liquidation ; dissolution ;

• Saisie, opposition ou autre voie d’exécution diligentée sur ses comptes ou ses actifs ;

• Changement de contrôle, modification statutaire substantielle ou transfert du siège social.

Le défaut d’information dans un délai raisonnable constitue une faute contractuelle, autorisant le Prestataire à activer les Articles 19 et 20.

29.3 — Modification des CGS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par e-mail ou via son espace client, avec un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

À défaut d’opposition écrite du Client adressée au Prestataire avant l’entrée en vigueur de la modification, celle-ci sera réputée tacitement acceptée et opposable au Client pour la suite du Contrat. En cas d’opposition expresse du Client, les CGS antérieurement en vigueur continueront de s’appliquer pour la durée restante du Contrat en cours, sans tacite reconduction sur les nouvelles CGS.

Article 30 — Dispositions diverses

Toute modification du Contrat ou des présentes CGS ne sera valable que si elle fait l’objet d’un avenant écrit, daté et signé par les deux Parties, sous réserve de l’Article 29.3.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes CGS ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS ou du Contrat venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante du consentement.

Article 31 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS et le Contrat sont régis par le droit belge, à l’exclusion de toute autre législation.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la rupture du Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles, statuant en français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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